Regolamento (UE) 2026/562

RÈGLEMENT (UE) 2026/562 DE LA COMMISSION - du 16 mars 2026 - déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)