REGOLAMENTO·n° 562·16 mars 2026

Regolamento (UE) 2026/562

RÈGLEMENT (UE) 2026/562 DE LA COMMISSION - du 16 mars 2026 - déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 16 mars 2026 46 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’AIDES

capo II.sct_1SECTION 1

capo II.sct_1.tit_1Aides au fonctionnement

capo II.sct_2SECTION 2

capo II.sct_2.tit_1Aides à l’investissement

capo II.sct_2.sbs_ASous-section A

capo II.sct_2.sbs_A.tit_1Aides à l’investissement en faveur des installations unimodales et multimodales de service ferroviaire et de navigation intérieure et des embranchements particuliers

capo II.sct_2.sbs_BSous-section B

capo II.sct_2.sbs_B.tit_1Aides à l’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules de transport par chemin de fer ou par voie navigable intérieure et de matériel pour le transport multimodal durable

capo II.sct_2.sbs_CSous-section C

capo II.sct_2.sbs_C.tit_1Aides à l’investissement en faveur de l’interopérabilité et en faveur de l’adaptation technique et de la modernisation

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1CONTRÔLE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Conditions d’exemption Art. 3.tit_1Conditions d’exemption Art. 4Seuils de notification Art. 4.tit_1Seuils de notification Art. 5Transparence des aides Art. 5.tit_1Transparence des aides Art. 6Effet incitatif Art. 6.tit_1Effet incitatif Art. 7Intensité de l’aide et coûts admissibles Art. 7.tit_1Intensité de l’aide et coûts admissibles Art. 8Cumul Art. 8.tit_1Cumul Art. 9Publication et information Art. 9.tit_1Publication et information Art. 10Aides à la réduction des coûts externes du transport Art. 10.tit_1Aides à la réduction des coûts externes du transport Art. 11Aides visant à lancer de nouvelles liaisons commerciales pour le transport de marchandises par chemin de fer et par voie navigable intérieure Art. 11.tit_1Aides visant à lancer de nouvelles liaisons commerciales pour le transport de marchandises par chemin de fer et par voie navigable intérieure Art. 12Aides à la construction, à la modernisation et à la rénovation d’installations unimodales et multimodales de service ferroviaire et de navigation intérieure Art. 12.tit_1Aides à la construction, à la modernisation et à la rénovation d’installations unimodales et multimodales de service ferroviaire et de navigation intérieure Art. 13Aides à la construction, à la modernisation et à la rénovation d’embranchements particuliers Art. 13.tit_1Aides à la construction, à la modernisation et à la rénovation d’embranchements particuliers Art. 14Aides à l’acquisition de véhicules de transport par chemin de fer ou par voie navigable intérieure Art. 14.tit_1Aides à l’acquisition de véhicules de transport par chemin de fer ou par voie navigable intérieure Art. 15Aides à l’acquisition d’unités de chargement intermodales ou de grues à bord des bateaux Art. 15.tit_1Aides à l’acquisition d’unités de chargement intermodales ou de grues à bord des bateaux Art. 16Aides à l’interopérabilité Art. 16.tit_1Aides à l’interopérabilité Art. 17Aides en faveur de l’adaptation et de la modernisation techniques dans les secteurs du transport terrestre durable Art. 17.tit_1Aides en faveur de l’adaptation et de la modernisation techniques dans les secteurs du transport terrestre durable Art. 18Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie Art. 18.tit_1Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie Art. 19Communication des informations et rapports Art. 19.tit_1Communication des informations et rapports Art. 20Évaluation Art. 20.tit_1Évaluation Art. 21Contrôle Art. 21.tit_1Contrôle Art. 22Dispositions transitoires Art. 22.tit_1Dispositions transitoires Art. 23Entrée en vigueur et application Art. 23.tit_1Entrée en vigueur et application

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