Art. 4
Seuils de notification
En vigueur depuis le 16 mars 2026
Article 4
Seuils de notification
Le présent règlement ne s’applique pas lorsque les seuils suivants, exprimés en montants d’aide maximaux, sont dépassés:
a)
en ce qui concerne les aides individuelles au fonctionnement visant à lancer de nouvelles liaisons commerciales octroyées dans le cadre d’un régime: 15 000 000 EUR par liaison;
b)
en ce qui concerne les aides individuelles à l’investissement octroyées dans le cadre d’un régime en faveur de la construction, de la modernisation et de la rénovation d’installations de service ferroviaire, d’installations de navigation intérieure et d’installations ferroviaires ou de navigation intérieure pour le transport multimodal: 30 000 000 EUR par projet;
c)
en ce qui concerne les aides ad hoc à l’investissement en faveur de la construction, de la modernisation et de la rénovation de terminaux ferroviaires ou de navigation intérieure pour le fret: 10 000 000 EUR par projet;
d)
en ce qui concerne les aides individuelles à l’investissement octroyées dans le cadre d’un régime en faveur d’embranchements particuliers: 4 000 000 EUR par projet.
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