Art. 18

Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie

En vigueur depuis le 16 mars 2026

Article 18 Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie Lorsqu’un État membre octroie une aide présumée exemptée de l’obligation de notification en vertu du présent règlement sans remplir les conditions définies aux chapitres I et II, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d’aide, ou certaines d’entre elles, adoptées par l’État membre concerné et qui, dans le cas contraire, rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Les mesures à notifier peuvent être limitées à des mesures octroyant certains types d’aides ou bénéficiant à certains bénéficiaires, ou aux mesures d’aide adoptées par certaines autorités de l’État membre concerné.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2026:562:oj#art-18