Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 14 avr. 2026

Article premier Objet 1. Le présent règlement établit des exigences d’interopérabilité et des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires au changement de fournisseur sur le marché de l’électricité et l’échange de ces données. Il précise également le processus technique de changement de fournisseur d’électricité, qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944, au plus tard en 2026, ne dure pas plus de 24 h et est possible n’importe quel jour ouvrable. Il définit également des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données, qui nécessitent de notifier et de publier les pratiques nationales appliquant le modèle de référence. 2. Afin de garantir l’application des exigences d’interopérabilité visées au paragraphe 1, le présent règlement établit un modèle de référence pour les données requises pour le processus de changement de fournisseur du client final, qui définit les règles et procédures permettant l’interopérabilité. Le modèle de référence énumère également les acteurs du marché de l’électricité concernés ainsi que leurs rôles et responsabilités individuels ou conjoints.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2026:855:oj#art-1