REGOLAMENTO·n° 855·14 avril 2026

Regolamento (UE) 2026/855

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/855 DE LA COMMISSION - du 14 avril 2026 - relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 14 avril 2026 24 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1EXIGENCES D’INTEROPÉRABILITÉ ET PROCÉDURES NON DISCRIMINATOIRES ET TRANSPARENTES POUR L’ACCÈS AUX DONNÉES NÉCESSAIRES POUR LE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR

capo II.sct_1SECTION 1

capo II.sct_1.tit_1Exigences d’interopérabilité — Modèle de référence

capo II.sct_2SECTION 2

capo II.sct_2.tit_1Procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données et l’échange de données

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Mise en œuvre du modèle de référence Art. 3.tit_1Mise en œuvre du modèle de référence Art. 4Modèle de référence et informations sur l’organisation du marché Art. 4.tit_1Modèle de référence et informations sur l’organisation du marché Art. 5Responsabilités du nouveau fournisseur d’électricité Art. 5.tit_1Responsabilités du nouveau fournisseur d’électricité Art. 6Responsabilités du fournisseur d’électricité précédent Art. 6.tit_1Responsabilités du fournisseur d’électricité précédent Art. 7Responsabilités de l’administrateur du point de comptage ou de l’entité déléguée en matière de changement de fournisseur Art. 7.tit_1Responsabilités de l’administrateur du point de comptage ou de l’entité déléguée en matière de changement de fournisseur Art. 8Exigences et procédures d’interopérabilité pour l’accès aux données nécessaires au processus de changement de fournisseur et l’échange de ces données Art. 8.tit_1Exigences et procédures d’interopérabilité pour l’accès aux données nécessaires au processus de changement de fournisseur et l’échange de ces données Art. 9Notification des pratiques nationales Art. 9.tit_1Notification des pratiques nationales Art. 10Tâches relevant de la coopération entre l’entité des GRD de l’Union et le REGRT pour l’électricité en ce qui concerne la transparence des données Art. 10.tit_1Tâches relevant de la coopération entre l’entité des GRD de l’Union et le REGRT pour l’électricité en ce qui concerne la transparence des données Art. 11Orientations concernant la notification des pratiques nationales Art. 11.tit_1Orientations concernant la notification des pratiques nationales Art. 12Entrée en vigueur et application Art. 12.tit_1Entrée en vigueur et application

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