Regolamento (UE) 2026/855

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/855 DE LA COMMISSION - du 14 avril 2026 - relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)