Art. 4
Modèle de référence et informations sur l’organisation du marché
En vigueur depuis le 14 avr. 2026
Article 4
Modèle de référence et informations sur l’organisation du marché
1. Les États membres veillent à la notification des pratiques nationales concernant la mise en œuvre des exigences d’interopérabilité et des procédures d’accès aux données, conformément à l’article 9, et veillent à leur conformité avec les obligations énoncées dans le présent règlement.
2. Les États membres mettent à la disposition de toutes les parties éligibles et de tous les clients finals les informations relatives à l’organisation du marché national en ce qui concerne les rôles et responsabilités spécifiques figurant dans le tableau I de l’annexe.
3. Les informations visées au paragraphe 2 comprennent l’identification des parties agissant sur le marché national en tant que nouveau fournisseur d’électricité, fournisseur précédent et administrateur du point de comptage.
4. Les États membres peuvent, le cas échéant, confier tout ou partie des responsabilités spécifiques de l’administrateur du point de comptage liées au changement de fournisseur à une entité autre que celle désignée pour exercer ce rôle en vertu du règlement d’exécution (UE) 2023/1162, à condition que ces modalités soient clairement indiquées dans la cartographie des rôles au niveau national conformément à l’article 9 du présent règlement.
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