Art. 5

Responsabilités du nouveau fournisseur d’électricité

En vigueur depuis le 14 avr. 2026

Article 5 Responsabilités du nouveau fournisseur d’électricité Le nouveau fournisseur d’électricité: a) vérifie l’identité du client final demandant le changement de fournisseur; b) identifie le ou les points de règlement liés à la demande enregistrés auprès du client final; c) veille à ce qu’un responsable d’équilibre assume la responsabilité d’équilibre pour le ou les points de règlement identifiés au début de l’approvisionnement; d) obtient l’autorisation du client final pour réaliser les activités préparatoires nécessaires à la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité avec lui; e) présente une demande d’enregistrement à l’administrateur du point de comptage, ou à l’entité déléguée si les États membres le prévoient, afin d’être enregistré en tant que nouveau fournisseur pour le ou les points de règlement concernés à la date convenue et spécifiée dans le nouveau contrat de fourniture avec le client final; f) reçoit les données de comptage de l’administrateur des données issues du comptage au début de la fourniture afin de garantir une facturation précise; g) sans préjudice du droit contractuel, demande à l’administrateur du point de comptage, ou à l’entité déléguée si les États membres le prévoient, d’annuler toute procédure de changement de fournisseur en cours dans les cas où le client final annule le nouveau contrat de fourniture avec le fournisseur concerné.

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