Art. 6
Responsabilités du fournisseur d’électricité précédent
En vigueur depuis le 14 avr. 2026
Article 6
Responsabilités du fournisseur d’électricité précédent
Le fournisseur précédent fournit au client final un compte de clôture définitif, conformément à l’article 10, paragraphe 12, de la directive (UE) 2019/944, et reçoit les données de comptage de l’administrateur des données issues du comptage afin de garantir une facturation précise, une fois que leur fourniture au(x) point(s) de règlement a pris fin.
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