Art. 3
Mise en œuvre du modèle de référence
En vigueur depuis le 14 avr. 2026
Article 3
Mise en œuvre du modèle de référence
Les entreprises d’électricité sur le marché de détail de l’électricité appliquent les dispositions du présent chapitre et le modèle de référence figurant à l’annexe.
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