Art. 11
Orientations concernant la notification des pratiques nationales
En vigueur depuis le 14 avr. 2026
Article 11
Orientations concernant la notification des pratiques nationales
Au plus tard le 1er juillet 2026, le REGRT-E et l’entité des GRD de l’Union élaborent et publient des orientations sur la notification des pratiques nationales en matière de changement de fournisseur. Ces orientations sont mises à la disposition du public, garantissant l’accessibilité et la transparence pour toutes les parties prenantes concernées.
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