Art. 12
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 14 avr. 2026
Article 12
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 3 est applicable à partir du 31 décembre 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2026:855:oj#art-12