Art. 9

Notification des pratiques nationales

En vigueur depuis le 14 avr. 2026

Article 9 Notification des pratiques nationales 1. Aux fins de la notification des pratiques nationales pour la mise en œuvre du modèle de référence, les États membres: a) désignent une autorité compétente ou une autre entité pour s’acquitter des obligations de notification énoncées dans le présent article. Le mandat et les modalités de sa nomination sont clairement détaillés dans le cadre national de mise en œuvre et communiqués à la Commission; b) exigent de l’autorité ou de l’entité désignée qu’elle établisse et tienne à jour une cartographie détaillée des pratiques nationales, comprenant une description et une explication complètes de la manière dont les étapes procédurales décrites dans les tableaux III.1 et III.2 de l’annexe sont effectuées. Cette cartographie doit indiquer toutes les étapes combinées et l’ordre dans lequel elles sont exécutées; c) veillent à ce que la cartographie des pratiques nationales, telle que mentionnée au point b), soit soumise par l’autorité ou l’entité désignée au REGRT-E et à l’entité des GRD de l’Union, qui la publient dans un répertoire accessible au public, tel que visé à l’article 10. 2. La notification des pratiques nationales contient des informations sur la mise en œuvre nationale du modèle de référence, notamment des différents rôles, des échanges d’informations et des procédures. 3. La notification des pratiques nationales respecte les orientations élaborées par le REGRT-E et l’entité des GRD de l’Union visée à l’article 11. 4. L’autorité compétente ou toute autre entité désignée conformément au paragraphe 1, point a), communique les notifications des pratiques nationales au REGRT-E et à l’entité des GRD de l’Union et veille à ce que la Commission soit dûment informée au plus tard le 1er juillet 2027.

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