Art. 9
Rapport avec d’autres règlements d’exemption par catégorie
En vigueur depuis le 16 avr. 2026
Article 9
Rapport avec d’autres règlements d’exemption par catégorie
Le présent règlement ne s’applique pas aux arrangements de licence dans les accords de recherche et de développement qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2023/1066 ou dans les accords de spécialisation qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2023/1067.
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