Regolamento (UE) 2026/877

RÈGLEMENT (UE) 2026/877 DE LA COMMISSION - du 16 avril 2026 - relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)