REGOLAMENTO·n° 877·16 avril 2026
Regolamento (UE) 2026/877
RÈGLEMENT (UE) 2026/877 DE LA COMMISSION - du 16 avril 2026 - relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 avril 2026 22 articles 1 version historisée
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Art. 1DéfinitionsArt. 1.tit_1DéfinitionsArt. 2ExemptionArt. 2.tit_1ExemptionArt. 3Seuils de part de marchéArt. 3.tit_1Seuils de part de marchéArt. 4Restrictions caractériséesArt. 4.tit_1Restrictions caractériséesArt. 5Restrictions excluesArt. 5.tit_1Restrictions excluesArt. 6Retrait individuelArt. 6.tit_1Retrait individuelArt. 7Non-application du présent règlementArt. 7.tit_1Non-application du présent règlementArt. 8Application des seuils de part de marchéArt. 8.tit_1Application des seuils de part de marchéArt. 9Rapport avec d’autres règlements d’exemption par catégorieArt. 9.tit_1Rapport avec d’autres règlements d’exemption par catégorieArt. 10Période transitoireArt. 10.tit_1Période transitoireArt. 11Période de validitéArt. 11.tit_1Période de validité