Art. 3

En vigueur depuis le 20 avr. 2026

Article 3 Pour pouvoir bénéficier des contingents tarifaires fixés dans le présent règlement, les marchandises énumérées à l’annexe doivent respecter les règles d’origine et les procédures d’origine figurant au chapitre 3 de l’accord intérimaire.

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