Art. 5
En vigueur depuis le 20 avr. 2026
Article 5
Lorsque les quantités réparties ne sont pas entièrement utilisées à la fin du huitième mois d’une année contingentaire (août), le Mercosur peut notifier à l’Union une nouvelle répartition des quantités inutilisées au cours du dernier trimestre (du 1er octobre au 31 décembre) de l’année contingentaire. La Commission publie cette notification au Journal officiel de l’Union européenne et met en œuvre cette nouvelle répartition au cours du dernier trimestre de l’année contingentaire concernée.
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