Art. 4

Exigences de vérification applicables aux opérateurs économiques

Article 4 Exigences de vérification applicables aux opérateurs économiques 1. Les opérateurs économiques qui sont des personnes physiques agissant en qualité de commerçants individuels sont qualifiés d’«opérateurs économiques vérifiés» si l’une des conditions suivantes est remplie: (a) lorsqu’ils sont tenus d’être établis dans l’Union, ils fournissent une preuve de leur identité au moyen d’une signature électronique qualifiée étayée par un certificat qualifié de signature électronique conformément au règlement (UE) no 910/2014, ou ils fournissent la preuve de leur identité par un moyen d’identification électronique qui satisfait aux exigences du règlement (UE) no 910/2014 concernant le niveau de garantie «élevé», ou par une attestation électronique d’attributs délivrée en vertu du droit de l’Union qui permet l’identification de l’opérateur économique; (b) lorsqu’ils ne sont pas tenus d’être établis dans l’Union, ils fournissent la preuve de leur identité au moyen d’une signature électronique qualifiée étayée par un certificat qualifié de signature électronique conformément au règlement (UE) no 910/2014, ou par une attestation électronique d’attributs délivrée en vertu du droit de l’Union qui permet l’identification de l’opérateur économique. 2. Les opérateurs économiques agissant en tant que personnes morales sont qualifiés d’«opérateurs économiques vérifiés» si l’une des conditions suivantes est remplie: (a) lorsqu’ils sont tenus d’être établis dans l’Union, ils fournissent la preuve de leur identité et de leur établissement dans l’Union au moyen d’un cachet électronique qualifié étayé par un certificat qualifié de cachet électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié conformément au règlement (UE) no 910/2014, ou après avoir fourni la preuve de leur identité et de leur établissement au moyen d’une attestation électronique qualifiée d’attributs délivrée en vertu du droit de l’Union qui permet l’identification de l’opérateur économique; (b) lorsqu’ils ne sont pas tenus d’être établis dans l’Union, ils fournissent la preuve de leur identité et, le cas échéant, de leur établissement au moyen d’un cachet électronique qualifié étayé par un certificat qualifié de cachet électronique, délivré par un prestataire de services de confiance qualifié conformément au règlement (UE) no 910/2014, ou au moyen d’une attestation électronique d’attributs délivrée en vertu du droit de l’Union qui permet l’identification de l’opérateur économique. 3. Sans préjudice d’autres dispositions du droit de l’Union, l’accès au registre des passeports numériques de produit est accordé aux opérateurs économiques vérifiés aux fins de l’enregistrement des passeports numériques de produit. 4. Les opérateurs économiques conservent le statut d’opérateurs économiques vérifiés jusqu’à l’expiration de leurs moyens d’identification électronique, pour une période ne dépassant toutefois pas trois ans à compter de la date de vérification conformément au paragraphe 1 ou 2. À l’expiration de ces moyens ou de la période de trois ans, la date la plus proche étant retenue, les opérateurs économiques ne peuvent plus enregistrer de nouveaux passeports numériques de produit dans le registre ni modifier toute donnée visée à l’article 8. Ils ne peuvent procéder de la sorte que s’ils ont renouvelé avec succès le processus de vérification de leur identité conformément au paragraphe 1 ou 2. Le statut du passeport numérique de produit dans le registre est mis à jour en conséquence. 5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque le registre des passeports numériques de produit est intégré à un autre système d’information de l’Union disposant d’un processus de vérification de l’identité équivalent ou identique, l’opérateur économique déjà enregistré dans ce système d’information n’est pas tenu de se soumettre à un nouveau processus de vérification de l’identité dans le registre des passeports numériques de produit.

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