Art. 1
Objet
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les exigences relatives au mécanisme interopérable et transfrontière d’identification et d’authentification des personnes physiques, des professionnels de la santé et des prestataires de soins de santé aux fins de l’échange transfrontière de données de santé électroniques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2099#art-1