Art. 130

Transfert des droits et obligations

Article 130 Transfert des droits et obligations 1. Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser le titulaire d’une autorisation de régime particulier autre que le transit à transférer totalement ou partiellement ses droits et obligations concernant les marchandises placées sous ce régime particulier à un importateur, à un exportateur ou à toute autre personne. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 282 afin de compléter le présent règlement en déterminant: a) les cas et les conditions dans lesquels le transfert de droits et d’obligations visé au paragraphe 1 du présent article est autorisé; b) la forme sous laquelle les autorités douanières autorisent ce transfert de droits et d’obligations; c) les données et informations requises pour les demandes et autorisations relatives à ce transfert de droits et d’obligations. 3. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les règles de procédure relatives au transfert des droits et obligations du titulaire de l’autorisation en ce qui concerne les marchandises qui ont été placées sous un régime particulier autre que le transit. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 283, paragraphe 4.

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