Art. 14
Limitations applicables aux décisions relatives aux marchandises placées sous un régime douanier ou en dépôt temporaire
Article 14
Limitations applicables aux décisions relatives aux marchandises placées sous un régime douanier ou en dépôt temporaire
Sauf en cas de demande de la personne concernée, la révocation, la modification ou la suspension d’une décision favorable n’a pas d’incidence sur les marchandises qui, au moment où la révocation, la modification ou la suspension prend effet, ont déjà été placées sous un régime douanier et se trouvent toujours sous ledit régime douanier, ou sont en dépôt temporaire, à la suite de la décision révoquée, modifiée ou suspendue.
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