Art. 151

Marchandises sortant d’une zone franche

Article 151 Marchandises sortant d’une zone franche 1. Sans préjudice des autres dispositions législatives pertinentes appliquées par les autorités douanières, les marchandises séjournant en zone franche peuvent être exportées ou réexportées hors du territoire douanier de l’Union, ou introduites dans une autre partie de ce territoire. 2. Les articles 102 et 103 s’appliquent aux marchandises sortant d’une zone franche pour être introduites sur d’autres parties du territoire douanier de l’Union.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2108#art-151