Art. 168

Origine non préférentielle

Article 168 Origine non préférentielle Les règles de détermination de l’origine non préférentielle des marchandises énoncées aux articles 169 et 170 sont utilisées aux fins de l’application: a) du tarif douanier commun, à l’exception des mesures visées à l’article 166, paragraphe 2, points d) et e); b) des mesures autres que tarifaires établies par des actes juridiques de l’Union régissant des domaines spécifiques définies dans le cadre des échanges de marchandises; et c) d’autres mesures de l’Union se rapportant à l’origine des marchandises.

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