Art. 181
Règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane
Article 181
Règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane
La Commission adopte des actes d’exécution établissant les règles de procédure relatives à:
a)
la détermination de la valeur en douane sur la base de la valeur transactionnelle, conformément à l’article 174, paragraphes 1 et 2, y compris les règles de procédure relatives à l’ajustement du prix effectivement payé ou à payer, conformément aux articles 176 et 177, et à l’application des conditions visées à l’article 174, paragraphe 3;
b)
la détermination de la valeur en douane par des méthodes secondaires, conformément à l’article 179;
c)
la détermination de la valeur en douane aux fins des droits à l’exportation, conformément à l’article 180.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 283, paragraphe 4.
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