Art. 182

Détermination de la valeur en douane dans des situations spécifiques

Article 182 Détermination de la valeur en douane dans des situations spécifiques La Commission peut adopter des actes d’exécution pour établir des mesures définissant la méthode appropriée de détermination de la valeur en douane ou les critères à utiliser pour déterminer la valeur en douane dans des situations spécifiques, notamment les ventes à distance. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 283, paragraphe 4. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées en lien avec les mesures visées au premier alinéa du présent article, concernant la nécessité d’assurer rapidement une application correcte et uniforme des règles de détermination de la valeur en douane, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 283, paragraphe 5.

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