Art. 184

Dispositions particulières relatives aux marchandises non originaires

Article 184 Dispositions particulières relatives aux marchandises non originaires 1. Une dette douanière naît au moment de la mainlevée des produits pour la réexportation lorsque: a) un régime préférentiel entre l’Union et certains pays tiers ou groupes de pays tiers prévoit que le traitement tarifaire préférentiel des produits originaires de l’Union exige que les marchandises non originaires mises en œuvre dans leur fabrication soient soumises au paiement des droits à l’importation; et b) une preuve de l’origine a été délivrée ou établie pour ces produits. 2. La dette douanière est calculée comme étant le montant des droits à l’importation correspondant à la dette qui serait née si les marchandises non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits réexportés avaient été mises en libre pratique à la même date. 3. L’exportateur est le débiteur. En cas de représentation indirecte, le représentant en douane et la personne pour le compte de laquelle il agit sont tous deux débiteurs et sont solidairement responsables de la dette douanière.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2108#art-184