Art. 186

Déduction d’un montant de droits à l’importation déjà payé

Article 186 Déduction d’un montant de droits à l’importation déjà payé 1. Lorsque, conformément à l’article 185, paragraphe 1, une dette douanière naît à l’égard de marchandises mises en libre pratique à un taux réduit de droit à l’importation en raison de leur destination particulière, le montant de droits à l’importation payé lors de la mise en libre pratique est déduit du montant de droits à l’importation correspondant à la dette douanière. Le premier alinéa s’applique également lorsqu’une dette douanière naît pour des déchets et débris résultant de la destruction de telles marchandises. 2. Lorsque, conformément à l’article 183, paragraphe 1, ou à l’article 185, paragraphe 1, une dette douanière naît à l’égard de marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation, le montant de droits à l’importation acquitté au titre de l’exonération partielle est déduit du montant de droits à l’importation correspondant à la dette douanière.

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