Art. 25
Communication d’informations par les autorités douanières
Article 25
Communication d’informations par les autorités douanières
1. Toute personne peut demander aux autorités douanières des informations concernant l’application de la législation douanière. Les autorités douanières peuvent refuser cette demande si celle-ci ne se rapporte pas à une activité en matière de commerce international de marchandises qui est effectivement envisagée.
2. Les autorités douanières entretiennent un dialogue régulier avec les opérateurs économiques et d’autres autorités associées au commerce international des marchandises. Elles favorisent la transparence en mettant à la disposition du public, dans la mesure du possible gratuitement, y compris en ligne, la législation douanière, les décisions administratives générales et les formulaires de demande pertinents.
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