Art. 1

Champ d’application

Article premier Champ d’application Le présent règlement s’applique à la délivrance et à la gestion des permis de conduire mobiles délivrés par les États membres conformément à la directive (UE) 2025/2205 et, dans le cas de l’article 9, à l’échange des permis de conduire mobiles délivrés par des pays tiers.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2266#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil