Art. 1
Champ d’application
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique à la délivrance et à la gestion des permis de conduire mobiles délivrés par les États membres conformément à la directive (UE) 2025/2205 et, dans le cas de l’article 9, à l’échange des permis de conduire mobiles délivrés par des pays tiers.
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