Art. 2

Définitions

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «objet de sécurité mobile»: une structure de données au sein d’un permis de conduire mobile qui est utilisée pour protéger l’intégrité et l’origine des éléments de données de ce permis de conduire mobile; 2) «autorité de délivrance»: l’organe administratif public de l’État membre de délivrance sous la responsabilité duquel le permis de conduire mobile est délivré; 3) «période de validité technique»: la durée de validité de l’objet de sécurité mobile; 4) «révoquer»: mettre fin à la validité de l’objet de sécurité mobile d’un permis de conduire mobile.
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