Art. 4

Sécurité et vérification des permis de conduire mobiles

Article 4 Sécurité et vérification des permis de conduire mobiles 1.   Lorsque les autorités de délivrance ou les entités agissant pour leur compte sont tenues de signaler des incidents de sécurité conformément à l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, point f ter), du règlement (UE) no 910/2014 ou à l’article 23 de la directive (UE) 2022/2555, elles notifient également ces incidents de sécurité à la Commission, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: a) l’incident de sécurité a des répercussions sur la délivrance ou la validité des permis de conduire mobiles; b) en vertu de ces actes législatifs, la Commission ne serait pas autrement informée de l’incident de sécurité. 2.   La vérification de l’authenticité et de la validité des permis de conduire mobiles est effectuée à l’aide des moyens techniques de vérification prévus conformément au règlement (UE) no 910/2014. Les États membres peuvent également utiliser le réseau des permis de conduire de l’Union européenne pour vérifier la validité et l’authenticité des permis de conduire, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2025/2205.
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