Art. 6
Validité technique et gestion de la validité des permis de conduire mobiles
Article 6
Validité technique et gestion de la validité des permis de conduire mobiles
1. Les autorités de délivrance peuvent délivrer des permis de conduire mobiles avec n’importe quelle période de validité technique.
Sans préjudice de la validité administrative du permis de conduire, à l’expiration de sa durée de validité technique, le permis de conduire mobile expire.
2. Les autorités de délivrance révoquent un permis de conduire mobile qu’elles ont délivré pour une période de validité technique supérieure à une heure dans au moins les circonstances suivantes:
a)
lorsque l’attestation d’unité de portefeuille d’une unité de portefeuille à laquelle un permis de conduire mobile a été délivré a été révoquée;
b)
lorsqu’un autre État membre ou un pays tiers a informé l’État membre de délivrance que le titulaire du permis de conduire a soit demandé l’échange de son permis de conduire, soit été obligé de l’échanger, et que cet État membre ou ce pays tiers a décidé d’échanger le permis de conduire;
c)
lorsqu’un autre État membre a informé l’État membre de délivrance que le titulaire du permis de conduire mobile a demandé le remplacement de son permis de conduire et que cet État membre a décidé de remplacer le permis de conduire;
d)
lorsque l’État membre de délivrance a connaissance de l’annulation, du retrait, de la suspension ou de la restriction du permis de conduire, de la reconnaissance de sa validité ou du droit de conduire;
e)
lorsque l’État membre de délivrance a été informé par un autre État membre d’une confiscation conformément au paragraphe 3, premier alinéa.
3. Le réseau des permis de conduire de l’Union européenne permet la gestion des permis de conduire mobiles dans les situations où le permis de conduire doit être confisqué par les autorités compétentes d’un État membre conformément à sa législation nationale. Le réseau des permis de conduire de l’Union européenne prévoit la possibilité pour les utilisateurs, explicitement autorisés par l’État membre dans lequel le permis de conduire doit être confisqué, de notifier ces confiscations à l’État membre de délivrance.
Dès réception d’une notification au titre du premier alinéa, l’État membre de délivrance:
a)
prend immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer aux procédures prescrites aux points b), c) et d), y compris en révoquant, dès que possible, le permis de conduire mobile en cours de validité, s’il a une période de validité technique supérieure à une heure;
b)
informe l’utilisateur du permis de conduire mobile actuel que, le cas échéant, son permis de conduire mobile actuel a été révoqué ou le sera bientôt, et qu’un nouveau permis de conduire mobile est disponible pour la délivrance;
c)
délivre, à la demande du titulaire, un nouveau permis de conduire mobile;
d)
inclut, dans l’espace de noms contenant les informations pertinentes pour la mise en œuvre du champ 14 du nouveau permis de conduire mobile, comme indiqué à l’annexe I, partie D, point 5), de la directive (UE) 2025/2205, et de tous les permis de conduire mobiles ultérieurs qu’il délivre au titulaire, la phrase suivante, dans sa propre langue officielle ou en anglais:
«Le [date de confiscation], confisqué sur le territoire de [signe distinctif UE de l’État membre qui a procédé à la confiscation]. La confiscation est effective jusqu’au [tel que notifié par l’État membre qui a procédé à la confiscation par l’intermédiaire du réseau des permis de conduire de l’Union européenne].».
Cette phrase est incluse jusqu’à l’expiration du délai qui y est prévu.
4. La procédure prévue au paragraphe 3 du présent article est sans préjudice de la législation nationale des États membres relative à la confiscation des permis de conduire, en particulier en ce qui concerne la possibilité de confisquer un permis de conduire physique au lieu des procédures prévues audit paragraphe ou conjointement avec celles-ci, et sans préjudice des procédures prévues aux articles 15 bis à 15 octies de la directive (UE) 2025/2205.
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