Art. 7

Notifications à la Commission

Article 7 Notifications à la Commission 1.   Au plus tard le 3 novembre 2027, les États membres communiquent à la Commission les informations relatives aux autorités de délivrance des permis de conduire mobiles figurant à l’annexe II. Ces informations sont transmises par un canal électronique sécurisé mis à disposition par la Commission. 2.   Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute modification apportée aux informations communiquées conformément au paragraphe 1.
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