Art. 5

Aspect visuel des permis de conduire mobiles

Article 5 Aspect visuel des permis de conduire mobiles 1.   Les États membres informent la Commission de tout élément de conception, orientation ou exigence qu’ils établissent pour l’apparence visuelle des permis de conduire mobiles qu’ils ont délivrés. La Commission met ces informations à la disposition des autres États membres. 2.   La Commission publie sur son site web l’aspect visuel des permis de conduire mobiles qui lui sont communiqués par les États membres.
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