Art. 3

Délivrance et véracité des permis de conduire mobiles

Article 3 Délivrance et véracité des permis de conduire mobiles 1.   Les autorités de délivrance veillent à ce que les permis de conduire mobiles qu’elles délivrent soient conformes aux spécifications techniques énoncées à l’annexe I. 2.   Les permis de conduire mobiles sont délivrés en tant qu’attestations électroniques d’attributs qualifiées ou en tant qu’attestations électroniques d’attributs délivrées par des organismes du secteur public responsables d’une source authentique ou pour leur compte conformément au règlement (UE) no 910/2014. Les autorités de délivrance veillent à ce que les protocoles et interfaces visés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2982 soient utilisés pour délivrer des permis de conduire mobiles aux portefeuilles européens d’identité numérique. 3.   Les autorités de délivrance veillent à ce que les informations contenues dans un permis de conduire mobile en cours de validité soient exactes.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2266#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil