Art. 8

Normes techniques, de sécurité et d’interopérabilité opérationnelle pour l’échange ou le remplacement transfrontière des permis de conduire mobiles

Article 8 Normes techniques, de sécurité et d’interopérabilité opérationnelle pour l’échange ou le remplacement transfrontière des permis de conduire mobiles 1.   Dans le cadre des procédures nationales d’échange d’un permis de conduire délivré par un autre État membre, l’État membre procédant à l’échange: a) vérifie dans quels formats le demandeur est titulaire d’un permis de conduire, dans le cadre des procédures prévues à l’article 13, paragraphe 1, de la directive (UE) 2025/2205; b) à l’issue des contrôles visés au point a), informe l’État membre qui a délivré le permis de conduire de l’échange par l’intermédiaire du réseau des permis de conduire de l’Union européenne; c) le cas échéant, exige la remise du permis de conduire physique du candidat à l’échange. Aux fins des contrôles visés au premier alinéa, point a), l’État membre requis utilise les informations mises à disposition par l’intermédiaire du réseau des permis de conduire de l’Union européenne. 2.   Après avoir reçu la notification visée au paragraphe 1, premier alinéa, point b), l’État membre qui a délivré le permis de conduire faisant l’objet de l’échange: a) prend toutes les mesures suivantes, lorsque le titulaire dudit permis de conduire est titulaire d’un permis de conduire mobile: i) évalue, dès que possible et conformément à ses procédures nationales, si la demande est exacte et si elle ne contient pas d’erreurs manifestes; ii) à l’issue de l’évaluation visée au point i), ou lorsque tous les problèmes liés à la notification ont été résolus: — révoque, dès que possible, le permis de conduire mobile, s’il a été délivré avec une période de validité technique supérieure à une heure, — le cas échéant, informe immédiatement l’utilisateur que son permis de conduire mobile actuel a été révoqué ou le sera prochainement, — s’engage immédiatement à ne plus délivrer le permis de conduire mobile échangé; iii) informe immédiatement l’État membre procédant à l’échange des mesures prises en vertu du point ii); b) lorsque le titulaire du permis de conduire faisant l’objet de l’échange n’est pas titulaire d’un permis de conduire mobile, informe immédiatement et automatiquement l’État membre procédant à l’échange qu’il a reçu la notification. 3.   Après avoir reçu les informations visées au paragraphe 2, point a), iii), ou au paragraphe 2, point b), du présent article et, le cas échéant, après la remise du permis de conduire physique, l’État membre procédant à l’échange prend au moins l’une des mesures suivantes: a) met le permis de conduire mobile échangé à la disposition du titulaire en vue de sa délivrance; b) délivre immédiatement un permis de conduire physique conformément aux règles nationales applicables. 4.   Conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive (UE) 2025/2205, lorsque le remplacement d’un permis de conduire est demandé dans un État membre autre que l’État membre de délivrance, l’État membre remplaçant applique mutatis mutandis les procédures prévues aux paragraphes 1 à 3 du présent article.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2266#art-8

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil