Art. 9

Spécifications minimales techniques, de sécurité et d’interopérabilité opérationnelle pour l’échange de permis de conduire mobiles délivrés par des pays tiers

Article 9 Spécifications minimales techniques, de sécurité et d’interopérabilité opérationnelle pour l’échange de permis de conduire mobiles délivrés par des pays tiers 1.   Nonobstant les lois régissant la reconnaissance et l’échange des permis de conduire délivrés par des pays tiers, lorsqu’un État membre prévoit l’échange d’un permis de conduire physique délivré par un pays tiers, l’État membre demande également si le titulaire du permis de conduire physique est par ailleurs titulaire d’un permis de conduire au format mobile. Lorsque le titulaire du permis de conduire physique délivré par le pays tiers est par ailleurs titulaire d’un permis de conduire au format mobile, l’État membre procédant à l’échange prend les deux mesures suivantes: a) demande au pays tiers de révoquer le permis de conduire mobile échangé et de ne plus délivrer le permis de conduire mobile échangé au titulaire; b) enregistre le fait que le permis de conduire échangé était disponible dans un format mobile dans le registre national des permis de conduire de l’État membre procédant à l’échange, aux fins de la divulgation de ces informations par l’intermédiaire du réseau des permis de conduire de l’Union européenne. 2.   Nonobstant les lois régissant la reconnaissance et l’échange des permis de conduire délivrés par des pays tiers, lorsqu’un État membre prévoit l’échange d’un permis de conduire mobile délivré par un pays tiers qui n’a pas de format physique, l’État membre peut considérer que le permis de conduire mobile a été remis au sens de l’article 15, paragraphe 5, de la directive (UE) 2025/2205 si tous les critères suivants sont remplis: a) le pays tiers qui a délivré le permis de conduire mobile s’engage à assurer un mode de communication stable et fiable avec l’État membre procédant à l’échange; b) le pays tiers qui a délivré le permis de conduire mobile fournit à l’État membre procédant à l’échange des informations fiables et vérifiables sur les formats dans lesquels le titulaire détient son permis de conduire; c) le pays tiers qui a délivré le permis de conduire mobile prévoit la possibilité pour l’État membre procédant à l’échange de notifier au pays tiers l’échange du permis de conduire mobile d’une manière fiable et vérifiable, si l’État membre décide de le faire; d) le pays tiers qui a délivré le permis de conduire mobile s’engage, à la demande de l’État membre procédant à l’échange, à ne plus délivrer le permis de conduire mobile échangé au titulaire et à le révoquer dans un délai raisonnable, de manière vérifiable et irrévocable.
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