Art. 1
Formats de communication des données sur les bénéficiaires effectifs
Article premier
Formats de communication des données sur les bénéficiaires effectifs
1. Les données sur les bénéficiaires effectifs sont communiquées dans les formats suivants:
a)
prénom(s): une suite de caractères, de lettres ou de chiffres contenant tous les prénoms du bénéficiaire effectif, écrits en toutes lettres;
b)
nom(s): une suite de caractères, de lettres ou de chiffres contenant tous les noms du bénéficiaire effectif, écrits en toutes lettres;
c)
lieu de naissance: une suite de lettres ou de chiffres;
d)
date de naissance: une date contenant l’année, le mois et le jour, comme indiqué à l’annexe II;
e)
adresse de résidence: une suite de caractères, de lettres ou de chiffres, comme indiqué à l’annexe III;
f)
pays de résidence: à choisir dans un tableau contenant au moins les pays porteurs d’un code ISO 3166-1 alpha-3;
g)
nationalités: à choisir dans un tableau à choix multiple contenant au moins les pays porteurs d’un code ISO 3166-1 alpha-3 et l’option «apatride»;
h)
type de document d’identité: une suite de caractères, de lettres ou de chiffres;
i)
numéro du document d’identité: une suite de caractères, de lettres ou de chiffres;
j)
pays ayant délivré le document d’identité: à choisir dans un tableau contenant au moins les pays porteurs d’un code ISO 3166-1 alpha-3.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le bénéficiaire effectif est décédé, ce fait peut être indiqué en lieu et place des données prévues au paragraphe 1, points c) à j).
3. Les données sur la nature et l’étendue des intérêts effectifs et sur les bénéficiaires effectifs sont communiquées dans les formats suivants:
a)
type de participation au capital de l’entité juridique: à choisir dans un tableau à choix multiple comportant au moins les options de réponses suivantes:
i)
participation directe;
ii)
participation indirecte;
b)
pour les constructions juridiques, les personnes physiques visées à l’article 58 du règlement (UE) 2024/1624 qui ont été identifiées comme étant des bénéficiaires effectifs: à choisir dans un tableau à choix multiple comportant au moins les options de réponses suivantes:
i)
constituant;
ii)
trustee;
iii)
bénéficiaire;
iv)
objet d’un pouvoir;
v)
preneur par défaut;
vi)
protecteur;
vii)
toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort de la construction juridique par le biais d’une participation directe ou indirecte ou par d’autres moyens, y compris par une chaîne de contrôle ou de participations;
c)
pour les entités juridiques, les personnes physiques, visées à l’article 57 du règlement (UE) 2024/1624, qui ont été identifiées comme étant des bénéficiaires effectifs: à choisir dans un tableau à choix multiple comportant au moins les options de réponses suivantes:
i)
fondateur;
ii)
membre de l’organe de direction dans sa fonction de direction;
iii)
membre de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance;
iv)
bénéficiaire;
v)
toute autre personne physique contrôlant directement ou indirectement l’entité juridique;
d)
pourcentage de participation au capital d’une société: un pourcentage allant jusqu’à deux décimales;
e)
nature du contrôle exercé sur l’entité juridique: à choisir dans un tableau à choix multiple comportant au moins les options de réponses suivantes:
i)
contrôle via une participation;
ii)
contrôle via des droits de vote;
iii)
contrôle via un droit de nomination;
iv)
contrôle via des droits de veto;
v)
contrôle via la distribution des bénéfices;
vi)
contrôle via des accords formels ou informels;
vii)
contrôle via des relations entre membres d’une même famille;
viii)
contrôle de la majorité des droits de vote via une action concertée avec autrui;
ix)
contrôle via des conventions de mandataires;
f)
date à partir de laquelle est détenu l’intérêt effectif: une date contenant l’année, le mois et le jour, comme indiqué à l’annexe II.
4. Par dérogation au paragraphe 3, si l’entité ou la construction juridique est un organisme de placement collectif, les données sur la nature et l’étendue des intérêts effectifs sont communiquées dans les formats suivants:
a)
détention directe ou indirecte de parts de l’organisme de placement collectif: un pourcentage à deux décimales;
b)
capacité de définir ou d’influencer la politique d’investissement de l’organisme de placement collectif: une suite de caractères, de lettres et de chiffres, ou un chargement de fichier;
c)
contrôle des activités de l’organisme de placement collectif par d’autres moyens: une suite de caractères, de lettres et de chiffres, ou un chargement de fichier.
5. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4 du présent article, si les données nécessaires sont déjà disponibles dans un autre registre ou ont déjà été communiquées à un autre registre et peuvent être affichées à l’intention de l’utilisateur final dans le plein respect du règlement (UE) 2024/1624 et du présent règlement, l’entité chargée du registre central les réutilise, ou les demande dans ce format déjà établi et déjà disponible.
6. S’il n’est pas possible d’identifier un bénéficiaire effectif, les raisons justifiant l’absence de mention d’un bénéficiaire effectif sont présentées sous la forme d’un tableau comportant au moins les options suivantes:
a)
il n’existe pas de bénéficiaire effectif car:
i)
la propriété de l’entité juridique est si morcelée que personne n’a de participation suffisante au capital ni n’exerce de contrôle par d’autres moyens;
ii)
l’entité juridique n’a par définition pas de propriétaires légaux, et personne n’y a de participation de contrôle ni ne la contrôle par d’autres moyens;
iii)
le bénéficiaire effectif de la construction juridique est décédé;
iv)
le bénéficiaire effectif de la construction juridique est un descendant à naître;
b)
il n’a pas été possible d’identifier un bénéficiaire effectif après épuisement de tous les moyens d’identification prévus aux articles 51 à 57 du règlement (UE) 2024/1624.
7. Les données relatives aux membres d’un niveau élevé de la hiérarchie sont transmises conformément aux formats visés au paragraphe 1. La dérogation prévue au paragraphe 5 s’applique également au présent paragraphe.
8. Les données relatives à la personne chargée de conserver les informations dans les cas visés à l’article 63, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/1624 sont transmises dans les formats suivants:
a)
identité de la personne: un format conforme aux spécifications du paragraphe 1, points a), b), h), i) et j) du présent article;
b)
coordonnées de la personne: une adresse postale respectant le format indiqué à l’annexe III, une adresse électronique ou un numéro de téléphone.
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