Art. 2
Formats de communication des données sur les entités juridiques
Article 2
Formats de communication des données sur les entités juridiques
1. Les données sur les entités juridiques sont communiquées dans les formats suivants:
a)
nom de l’entité juridique: une suite de caractères, de lettres ou de chiffres;
b)
forme juridique:
i)
pour les entités juridiques créées dans l’État membre d’enregistrement, un tableau contenant les différentes formes juridiques autorisées dans cet État membre;
ii)
pour les entités juridiques créées en dehors de l’Union, un tableau contenant au moins les termes «Société», «Fondation» et «Autre»;
c)
adresse du siège statutaire ou officiel: une suite de caractères, de lettres ou de chiffres, comme indiqué à l’annexe III;
d)
adresse du principal lieu d’activité, s’il est différent de l’adresse fournie au point c): une suite de caractères, de lettres ou de chiffres, comme indiqué à l’annexe III;
e)
pays de création: à choisir dans un tableau contenant au moins les pays porteurs d’un code ISO 3166-1 alpha-3;
f)
noms des représentants légaux;
i)
pour une personne physique, le même format que celui précisé à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b);
ii)
pour une personne morale, le même format que celui précisé au présent paragraphe, points a) et b);
g)
motif d’enregistrement, pour les entités juridiques créées en dehors de l’Union: à choisir dans un tableau à choix multiple contenant au moins les options de réponses suivantes:
i)
l’entité juridique noue une relation d’affaires avec une entité assujettie de l’Union;
ii)
l’entité juridique acquiert des biens immobiliers dans l’Union;
iii)
l’entité juridique acquiert, dans le cadre d’une transaction occasionnelle, des véhicules à moteur, des véhicules nautiques ou des aéronefs, pour un prix égal ou supérieur aux limites précisées à l’article 67, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2024/1624;
iv)
l’entité juridique se voit attribuer un marché public de biens ou de services, ou des concessions, par un pouvoir adjudicateur de l’Union;
h)
documents pertinents et description portant sur le point g): une suite de caractères, de lettres et de chiffres, et un chargement de fichier;
i)
description de la structure de propriété et de contrôle: un chargement de fichier, ou la communication de données structurées, comme indiqué à l’annexe I;
j)
si l’article 59 du règlement (UE) 2024/1624, qui impose d’indiquer la catégorie de bénéficiaires et ses caractéristiques générales, s’applique: cette catégorie et ses caractéristiques générales sont décrites par une suite de caractères, de lettres ou de chiffres.
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, si les données nécessaires sont déjà disponibles dans un autre registre, ou ont déjà été communiquées à un autre registre, et peuvent être affichées à l’intention de l’utilisateur final dans le plein respect du règlement (UE) 2024/1624 et du présent règlement, l’entité chargée du registre central les réutilise ou les demande dans le format déjà établi et déjà disponible.
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