Art. 3

Formats de communication des données sur les constructions juridiques

Article 3 Formats de communication des données sur les constructions juridiques 1.   Les données sur les constructions juridiques sont communiquées dans les formats suivants: a) nom de la construction juridique: une suite de caractères, de lettres ou de chiffres; b) identifiant unique de la construction juridique; une suite de caractères, de lettres ou de chiffres; c) informations sur l’acte constitutif du trust, ou document équivalent: un chargement de fichier, permettant le chargement de l’acte constitutif du trust ou d’un document équivalent, et tout addendum ou document contraignant relatif à cet acte constitutif; en l’absence d’acte constitutif ou de document équivalent, une description générale est fournie à la place, au moyen d’une suite de caractères, de lettres ou de chiffres, et complétée par les points de données suivants: i) type de trust: à choisir dans un tableau à choix multiple contenant au moins les options de réponses suivantes: 1) unilatéral; 2) instrument écrit signé par le constituant et le trustee; 3) entre vifs; 4) testamentaire; 5) notarial; ii) droit régissant la construction juridique: à choisir dans un tableau contenant au moins les pays porteurs d’un code ISO 3166-1 alpha-3; iii) révocabilité de la construction juridique; à choisir dans un tableau contenant au moins les options «révocable» et «irrévocable»; iv) pouvoirs réservés conservés par le constituant, le cas échéant; une suite de caractères, de lettres ou de chiffres; v) devoirs, pouvoirs et restrictions du protecteur, le cas échéant: une suite de caractères, de lettres ou de chiffres; vi) personnes exclues, le cas échéant: une suite de caractères, de lettres ou de chiffres; vii) date de la constitution initiale; une date contenant l’année, le mois et le jour, comme indiqué à l’annexe II; d) finalité de la construction juridique, le cas échéant: à choisir dans un tableau comportant au moins les options de réponses suivantes: i) gestion d’actifs — biens immobiliers; ii) gestion d’actifs — titres et liquidités; iii) gestion des actifs — successions; iv) gestion d’actifs — actifs de différentes natures; v) fins caritatives/donation; e) valeur des actifs détenus dans la construction juridique ou gérés au moyen de celle-ci: à choisir dans un tableau comportant au moins les options de réponses suivantes concernant la valeur des actifs au moment de l’enregistrement: i) la valeur des actifs est inférieure à 1 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale; ii) la valeur des actifs est comprise entre 1 000 EUR et 10 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale; iii) la valeur des actifs est comprise entre 10 000 EUR et 100 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale; iv) la valeur des actifs est comprise entre 100 000 EUR et 1 000 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale; v) la valeur des actifs est comprise entre 1 000 000 EUR et 10 000 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale; vi) la valeur des actifs est comprise entre 10 000 000 EUR et 50 000 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale; vii) la valeur des actifs est supérieure à 50 000 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale; f) lieu de résidence du trustee ou de la personne occupant des positions équivalentes dans des constructions juridiques similaires: le format est le même que celui précisé à l’article 1er, paragraphe 1, point e), et est reproductible si plusieurs personnes sont concernées; g) lieu d’administration, s’il est différent du lieu de résidence: le format est le même que celui précisé à l’article 1er, paragraphe 1, point e), et est reproductible si plusieurs personnes sont concernées; h) description des bénéficiaires: à choisir dans un tableau à choix multiple comportant les options de réponses suivantes: i) identifiables individuellement et déclarés comme bénéficiaires effectifs; ii) non identifiables/catégorie de bénéficiaires: le cas échéant, la catégorie de bénéficiaires est décrite plus en détail à l’aide d’une suite de caractères, de lettres ou de chiffres; i) motif d’enregistrement, pour les constructions juridiques administrées en dehors de l’Union: le même format que celui précisé à l’article 2, paragraphe 1, point g); j) documents pertinents et description portant sur le point i): le même format que celui précisé à l’article 2, paragraphe 1, point h); k) description de la structure de propriété ou de contrôle: un chargement de fichier, ou la communication de données structurées, comme indiqué à l’annexe I; l) pour les trusts discrétionnaires dans lesquels les objets d’un pouvoir ou les preneurs par défaut peuvent être identifiés, que ce soit individuellement ou par catégorie: i) noms et prénoms des personnes physiques qui ont été identifiées comme étant les objets d’un pouvoir: un format conforme aux spécifications de l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b); ii) noms des entités et constructions juridiques qui ont été identifiées comme étant les objets d’un pouvoir: le même format que celui précisé: 1) à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et e), pour les entités juridiques; 2) au présent article et au présent paragraphe, points a) et b), pour les constructions juridiques; iii) description des objets d’un pouvoir qui sont des catégories: une suite de caractères, de lettres ou de chiffres; iv) noms et prénoms des personnes physiques qui ont été identifiées comme étant des preneurs par défaut: un format conforme aux spécifications du paragraphe 1, points a) et b); v) noms des entités et constructions juridiques qui ont été identifiées comme étant des preneurs par défaut: le même format que celui précisé: 1) à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et e), pour les entités juridiques; 2) au présent article et au présent paragraphe, points a) et b), pour les constructions juridiques; vi) description des preneurs par défaut qui sont des catégories: une suite de caractères, de lettres ou de chiffres. 2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, si les données nécessaires sont déjà disponibles dans un autre registre, ou ont déjà été communiquées à un autre registre, et peuvent être affichées à l’intention de l’utilisateur final dans le plein respect du règlement (UE) 2024/1624 et du présent règlement, l’entité chargée du registre central les réutilise ou les demande dans le format déjà établi et déjà disponible.
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