Art. 5

Liste de contrôle

Article 5 Liste de contrôle Les entités chargées des registres centraux ne peuvent accepter la communication d’informations sur les bénéficiaires effectifs que si cette communication contient au moins les éléments suivants et est conforme aux dispositions pertinentes des articles 1er, 2 et 3: a) pour un bénéficiaire effectif: i) données à caractère personnel: article 1er, paragraphe 1, point a) à j); ii) données sur la nature et l’étendue des intérêts effectifs et sur le ou les bénéficiaires effectifs de l’entité ou de la construction juridique: éléments pertinents énumérés à l’article 1er, paragraphe 3 ou 4, selon le cas; b) pour une entité juridique: i) données de base: article 2, paragraphe 1, points a) à f); ii) données sur la structure de propriété et de contrôle: si la structure de propriété et de contrôle contient plus d’une entité ou construction juridique: article 2, paragraphe 1, point i); iii) pour les entités juridiques qui sont des sociétés, et s’il est disponible: l’EUID (5); c) pour une construction juridique: i) données de base: article 3, paragraphe 1, points a) à h); ii) données sur la structure de propriété ou de contrôle: si la structure de propriété et de contrôle contient plus d’une entité ou construction juridique: article 3, paragraphe 1, point k).
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