Art. 6

Entrée en vigueur et application

Article 6 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 10 juillet 2027.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2354#art-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil