Art. 4
Formats de communication des données sur les mandataires
Article 4
Formats de communication des données sur les mandataires
1. Les données sur les mandataires sont communiquées dans les formats suivants:
a)
noms des actionnaires mandataires, pour les actionnaires mandataires qui sont des personnes physiques: le même format que celui précisé à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b), h), i) et j);
b)
noms des actionnaires mandataires, pour les actionnaires mandataires qui sont des personnes morales: le même format que celui précisé à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et e);
c)
statut et relation de l’actionnaire mandataire avec l’entité juridique:
i)
la date à laquelle la convention de mandataire a pris effet;
ii)
un tableau contenant au moins les options de réponse «Il existe un contrat de mandataire formel» et «Il existe un accord de mandataire informel»;
iii)
une suite de caractères, de lettres ou de chiffres décrivant la nature de la convention de mandataire;
d)
noms des dirigeants mandataires, pour les dirigeants mandataires qui sont des personnes physiques: le même format que celui précisé à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b), h), i) et j);
e)
noms des dirigeants mandataires, pour les dirigeants mandataires qui sont des personnes morales: le même format que celui précisé à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et e);
f)
statut et relation du dirigeant mandataire avec l’entité juridique:
i)
la date à laquelle la convention de mandataire a pris effet;
ii)
un tableau contenant au moins les options de réponse «Il existe un contrat de mandataire formel» et «Il existe un accord de mandataire informel»;
iii)
une suite de caractères, de lettres ou de chiffres décrivant la nature de la convention de mandataire;
g)
identité des mandants, pour les mandants qui sont des personnes physiques: le même format que celui précisé à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b), h), i) et j);
h)
identité des mandants, pour les mandants qui sont des personnes morales: le même format que celui précisé à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et e);
i)
bénéficiaires effectifs du mandant, pour les mandants qui sont des personnes morales: le même format que celui précisé à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b), h), i) et j);
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, si les données nécessaires sont déjà disponibles dans un autre registre, ou ont déjà été communiquées à un autre registre, et peuvent être affichées à l’intention de l’utilisateur final dans le plein respect du règlement (UE) 2024/1624 et du présent règlement, l’entité chargée du registre central les réutilise ou les demande dans le format déjà établi et déjà disponible.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2354#art-4