Art. 5
Dispositions transitoires
Article 5
Dispositions transitoires
Les États membres qui impriment les certificats dans le cadre d’un système national de délivrance de certificats mettent en œuvre les modifications prévues à l’annexe I, points 1, a), 1, c) et 2, du présent règlement au plus tard à la date fixée à l’article 21 ter, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1239.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2389#art-5