Art. 5

Dispositions transitoires

Article 5 Dispositions transitoires Les États membres qui impriment les certificats dans le cadre d’un système national de délivrance de certificats mettent en œuvre les modifications prévues à l’annexe I, points 1, a), 1, c) et 2, du présent règlement au plus tard à la date fixée à l’article 21 ter, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1239.
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