Art. 4

Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2025/1272

Article 4 Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2025/1272 Le règlement d’exécution (UE) 2025/1272 est modifié comme suit: 1) à l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.   ELAN permet la délivrance, la transmission, le stockage et l’extraction sûrs, fiables et efficaces des documents mis à disposition dans ELAN conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2025/1269.» ; 2) à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.   Chaque document délivré dans ELAN ou transmis à ce système est conforme aux règles prévues dans la législation pertinente de l’Union visée à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2025/1269, et le modèle de données correspondant est complété conformément aux instructions spécifiques qui lui sont applicables.» ; 3) à l’article 6, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant: «1.   À partir du 15 juillet 2025, les autorités nationales de délivrance et les autorités de délivrance des pays tiers peuvent commencer, sur la base du volontariat, à produire les documents visés à l’article 4, points a) à e), du règlement délégué (UE) 2025/1269 dans ELAN (environnement d’acceptation) ou à les transmettre à ELAN à des fins de test. Ces documents ne revêtent aucune valeur juridique. 2.   À partir du 19 janvier 2026, les autorités nationales de délivrance peuvent, sur la base du volontariat, produire dans ELAN ou transmettre à ELAN les documents visés à l’article 4, point a), du règlement délégué (UE) 2025/1269. Ces documents revêtent une valeur juridique aux fins des activités de dédouanement conformément à l’article 21 bis du règlement d’exécution (UE) 2016/1239. Les autorités de délivrance des pays tiers peuvent, sur la base du volontariat, délivrer dans ELAN ou transmettre à ELAN les documents énumérés à l’article 4, points b) à e), du règlement délégué (UE) 2025/1269. Ces documents revêtent une valeur juridique aux fins des activités de dédouanement conformément à l’article 72 ter du règlement d’exécution (UE) 2020/761. 3.   À partir du 18 janvier 2027, les autorités nationales de délivrance produisent les documents visés à l’article 4, point a), du règlement délégué (UE) 2025/1269 conformément à l’annexe I.1 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 et aux instructions figurant à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. 4.   À partir du 17 janvier 2028, les autorités nationales de délivrance et les autorités de délivrance des pays tiers produisent les documents visés à l’article 4, points a) à e), du règlement délégué (UE) 2025/1269 dans ELAN ou dans leurs systèmes électroniques nationaux. Dans ce dernier cas, les documents sont transmis à ELAN immédiatement après leur production dans le système électronique national.» ; 4) à l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.   Les autorités douanières contrôlent les documents visés à l’article 8 du présent règlement conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à la législation pertinente de l’Union visée à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2025/1269. (*2)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).»;" ()  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).»; 5) à l’article 14, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, la section 3 s’applique à partir du 18 janvier 2027, ou à partir du 19 janvier 2026 pour les États membres et les pays tiers dont les autorités compétentes décident de recourir à la possibilité prévue à l’article 6, paragraphe 2.».
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