Art. 1

Définitions

Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «consommateur final»: aux fins de la compensation financière, toute personne physique ou morale qui est l’utilisateur final de carburant au sens de l’article 3, point af), de la directive 2003/87/CE pour une activité non couverte par le chapitre IV bis de ladite directive; 2) «double comptabilisation»: la restitution de quotas par des entités réglementées pour la mise à la consommation de carburants destinés à être utilisés dans le cadre d’une activité visée à l’annexe I de ladite directive; 3) «couverture involontaire»: la restitution de quotas par des entités réglementées pour la mise à la consommation de carburants utilisés dans une activité qui n’est visée ni à l’annexe I ni à l’annexe III de la directive 2003/87/CE, et qui ne fait pas l’objet d’une extension unilatérale en vertu de l’article 30 undecies de ladite directive; 4) «compensation financière»: la compensation, à tout niveau, y compris zéro, accordée à un consommateur final pour les coûts du carbone supportés en lien avec les quotas délivrés en vertu du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE et restitués en cas de double comptabilisation ou de couverture involontaire; 5) «période admissible»: la période au cours de laquelle le carburant au sens de l’article 3, point af), de la directive 2003/87/CE a été acheté et pour laquelle un consommateur final peut demander une compensation, selon la fréquence de demande définie par l’État membre, ou, pour une activité visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, la période au cours de laquelle le carburant a été utilisé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2467#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil