Art. 1
Définitions
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«consommateur final»: aux fins de la compensation financière, toute personne physique ou morale qui est l’utilisateur final de carburant au sens de l’article 3, point af), de la directive 2003/87/CE pour une activité non couverte par le chapitre IV bis de ladite directive;
2)
«double comptabilisation»: la restitution de quotas par des entités réglementées pour la mise à la consommation de carburants destinés à être utilisés dans le cadre d’une activité visée à l’annexe I de ladite directive;
3)
«couverture involontaire»: la restitution de quotas par des entités réglementées pour la mise à la consommation de carburants utilisés dans une activité qui n’est visée ni à l’annexe I ni à l’annexe III de la directive 2003/87/CE, et qui ne fait pas l’objet d’une extension unilatérale en vertu de l’article 30 undecies de ladite directive;
4)
«compensation financière»: la compensation, à tout niveau, y compris zéro, accordée à un consommateur final pour les coûts du carbone supportés en lien avec les quotas délivrés en vertu du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE et restitués en cas de double comptabilisation ou de couverture involontaire;
5)
«période admissible»: la période au cours de laquelle le carburant au sens de l’article 3, point af), de la directive 2003/87/CE a été acheté et pour laquelle un consommateur final peut demander une compensation, selon la fréquence de demande définie par l’État membre, ou, pour une activité visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, la période au cours de laquelle le carburant a été utilisé.
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Procelex:32026R2467#art-1