Art. 2
Règles relatives à la compensation financière à un niveau supérieur à zéro
Article 2
Règles relatives à la compensation financière à un niveau supérieur à zéro
1. Les consommateurs finaux admissibles au bénéfice d’une compensation financière doivent avoir supporté des coûts du carbone résultant d’une double comptabilisation ou d’une couverture involontaire.
2. La méthode utilisée pour déterminer la compensation financière est fondée sur une estimation fiable des émissions de CO2 produites par les consommateurs finals qui ont supporté les coûts du carbone.
3. Le prix par tonne de CO2 à utiliser pour calculer la compensation financière est le prix moyen, au cours de la période admissible, des enchères conduites conformément aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour les quotas délivrés au titre du chapitre IV bis de ladite directive.
4. Les États membres veillent à ce que la compensation financière soit accordée sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents et à ce que les consommateurs finals opérant dans le même secteur et se trouvant dans la même situation reçoivent une compensation financière selon les mêmes conditions.
5. La période admissible pour l’octroi d’une compensation financière ne dépasse pas une année civile.
6. Lorsqu’ils peuvent prétendre à une compensation financière, les consommateurs finals reçoivent cette compensation au cours de l’année civile suivant l’année de la période admissible.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2467#art-2