Art. 4
Quantité de quotas restitués pour des émissions non couvertes par le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE
Article 4
Quantité de quotas restitués pour des émissions non couvertes par le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE
1. Lorsqu’un État membre n’a pas étendu le champ d’application de l’échange de quotas d’émission à une activité non visée à l’annexe III de la directive 2003/87/CE, la quantité annuelle de quotas restitués dans cet État membre pour des émissions non couvertes par le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, correspondant à la quantité totale de quotas faisant l’objet d’une compensation, quel qu’en soit le niveau, y compris zéro, est déterminée comme étant la différence entre les émissions vérifiées déclarées au titre de l’article 30 septies, paragraphe 2, de ladite directive et les émissions de CO2 correspondant à une activité visée à l’annexe III de la directive 2003/87/CE, calculées sur la base des émissions déclarées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2018/1999.
2. À partir de 2030, les États membres déclarent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, les données d’émission nécessaires au calcul des émissions de CO2 correspondant à une activité couverte par le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, conformément au modèle figurant à l’annexe II, en commençant par les données de 2028.
Pour la transmission des données relatives aux émissions visées au premier alinéa, les États membres utilisent les orientations méthodologiques et les modèles électroniques ou les formats de fichiers spécifiques fournis par la Commission.
Si un rapport annuel n’est pas disponible ou est incomplet dans le délai visé au premier alinéa, la quantité de quotas pour ce rapport est déterminée sur la base des orientations méthodologiques fournies par la Commission.
3. Un État membre qui a étendu unilatéralement une activité visée à l’annexe III de la directive 2003/87/CE en vertu de l’article 30 undecies de cette directive est exempté de l’obligation énoncée au paragraphe 2 du présent article, à condition que:
a)
les émissions moyennes pour 2016, 2017 et 2018 résultant d’une activité supplémentaire soumise au système d’échange de quotas d’émission de l’UE dans l’État membre en question, conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE, représentent une quantité d’émissions au moins équivalente aux émissions nationales de CO2 relevant du code de catégorie de sources 1A4c pour les mêmes années;
b)
l’État membre en question ait mis en place et maintienne une mesure visant à fournir une compensation financière à un niveau supérieur à zéro en cas de double comptabilisation. L’exemption visée au premier alinéa s’applique à la déclaration de données pour les années suivant l’approbation de l’extension unilatérale.
En cas d’extension unilatérale de l’activité conformément au premier alinéa, et si les conditions énoncées aux points a) et b) sont remplies, la quantité annuelle de quotas restitués pour les émissions non couvertes par le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE est déterminée sur la base de la quantité totale d’émissions ayant fait l’objet d’une compensation financière à un niveau supérieur à zéro par l’État membre concerné et déclarée conformément à l’article 3 du présent règlement.
4. Un État membre qui a étendu unilatéralement une activité visée à l’annexe III de la directive 2003/87/CE en vertu de l’article 30 undecies de cette directive est exempté de l’obligation énoncée au paragraphe 2 du présent article. Cette exemption s’applique à la déclaration de données pour les années suivant l’approbation de l’extension unilatérale, et à condition que:
a)
l’activité supplémentaire soumise au système d’échange de quotas d’émission de l’UE dans l’État membre en question conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE n’inclue pas les activités agricoles couvertes par le code de catégorie de sources 1A4c;
b)
l’État membre en question ait exigé un facteur de champ d’application par défaut de 1 au sens de l’article 75 terdecies, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 pour tous les flux de combustibles utilisés dans des activités agricoles relevant du code de catégorie de sources 1A4c;
c)
l’État membre en question ait mis en place et maintienne une mesure visant à accorder une compensation financière à un niveau supérieur à zéro en cas de double comptabilisation.
En cas d’extension unilatérale de l’activité conformément au premier alinéa, et si les conditions énoncées aux points a), b) et c) sont remplies, la quantité annuelle de quotas restitués pour les émissions non couvertes par le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE est déterminée sur la base i) de la quantité totale d’émissions provenant d’une activité ne relevant pas du code de catégorie de source 1A4c qui a fait l’objet d’une compensation financière à un niveau supérieur à zéro et a été déclarée conformément à l’article 3 du présent règlement, et ii) de la quantité d’émissions de CO2 déclarée sous le code de catégorie de source 1A4c pour l’année concernée dans l’inventaire national des gaz à effet de serre conformément au règlement (UE) 2018/1999.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2467#art-4