Art. 3

Rapports sur la compensation financière

Article 3 Rapports sur la compensation financière Les États membres présentent chaque année à la Commission des informations sur l’octroi de la compensation financière conformément au format établi à l’annexe I. Ils soumettent leur rapport annuel à la Commission au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année durant laquelle la compensation financière a été versée.
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