Livre QUATRIÈME PARTIE›Titre L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Art. 203
(ex-article 187 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et l'Union et sur la base des principes inscrits dans les traités, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et l'Union. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
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