Livre TITRE II›Titre LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Art. 206

(ex-article 131 TCE)

En vigueur depuis le 7 juin 2016
Par l'établissement d'une union douanière conformément aux articles 28 à 32, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres.
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